Question écrite envoyée au Ministre de la Justice au sujet de Vincenzo Vecchi.

La députée Ségolène AMIOT (LFI) a envoyé cette question écrite au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Éric DUPONT-MORETTI.

Vincenzo Vecchi et la mise en danger des principes du droit pénal français

Mme Ségolène Amiot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’affaire de Monsieur Vincenzo Vecchi avant sa prochaine échéance juridique, à savoir l’audience de la cour de cassation de Paris du mardi 11 octobre 2022.

Le récent arrêt du 14 juillet 2022 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient donner une interprétation très restrictive de la condition de double incrimination en abolissant toute limite à l’automaticité du Mandat d’Arrêt Européen (MAE) dans l’espace juridique européen et en annihilant toute protection qu’assurait cette condition.

La condition de la double incrimination d’un citoyen permet dans certains cas d’exception de refuser sa remise à l’état émetteur du MAE, dans le cas où l’infraction pénale pour laquelle cette personne est recherchée ou jugée ne constitue pas une infraction pénale dans l’état où celle-ci se trouve.

Pour rappel, monsieur Vincenzo Vecchi a participé aux manifestations contre les décisions du Sommet du G8 à Gênes en 2001. Il a été arrêté, comme 9 autres pour l’exemple, en s’appuyant sur la loi « dévastation et pillage » promulguée sous le régime de Benito Mussolini, permettant de poursuivre n’importe quel manifestant pour « concours moral ». Monsieur Vecchi se trouve dans la situation où la condition de la double incrimination ne s’applique pas puisque 2 des 7 faits pénalement répréhensibles en Italie ne le sont pas en France. A savoir que les 2 faits précédemment cités sont parmi ceux reprochés les plus graves et dont la responsabilité passive reste inconnue dans le droit français.

L’arrêt de la CJUE remet en cause les droits et les principes fondamentaux comme le droit de manifester, la garantie à la défense élémentaire en matière pénale comme le respect de la présomption d’innocence ou n’être coupable que des faits que l’on a personnellement commis ou encore le respect du principe de légalité. La France est la patrie des droits de l’Homme depuis 1789 en raison de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, dont de nombreux articles résonnent dans cette affaire.

Par le pourvoi en cassation du Parquet Général de la Cour d’Appel d’Angers le 07 novembre 2020, le gouvernement se désolidarise des décisions rendues par son autorité judiciaire, notamment par la Cour d’Appel d’Angers et la Cour de Cassation. Nos institutions reposent sur la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice. Par deux fois, la justice a refusé l’extradition vers l’Italie. Madame la députée souhaite donc que le ministre de la Justice clarifie publiquement la position politique du gouvernement sur l’affaire. Madame la députée interroge Monsieur le ministre sur la possibilité d’un désistement du pourvoi en Cassation du Parquet Général de la Cour d’Appel d’Angers concernant l’arrêt rendu par la chambre d’instruction sur Monsieur Vincenzo Vecchi.

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pdf 20220929 - QE Ségolène Amiot - Vincenzo Vecchi 04/10/2022 16:55 83 Ko