Droits fondamentaux vs collaboration européenne

La commission des libertés interpellée

La commission des libertés du Parlement européen a été interpellée par les avocats, Me Glon et Me Tessier, de Vincenzo Vecchi et son comité afin d’alerter sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne ce 14 juillet dernier. Cet arrêt concourt à évincer du mandat d’arrêt européen le principe de la « double incrimination », ainsi que celui de la proportionnalité des peines et porte atteinte au respect des droits fondamentaux.

Fichier(s) attaché(s)

Fichier Description Ajouté le Taille
pdf Letter MT European Parliament 25/11/2022 16:32 294 Ko
pdf Lettre MT Parlement européen 25/11/2022 16:32 304 Ko