Revue de Presse

Liste des communiqués de presse et références aux articles de presse













Mandat d’arrêt: la justice de l’UE tranche une question sensible pour la France

Il existe en France, avec les « instructions générales de politique pénale », une forme de soumission aux desiderata du pouvoir exécutif, en l’occurrence du ministre de la Justice.

Sans oublier « la structure hiérarchique caractéristique du parquet », dont les membres, les procureurs, sont subordonnés dans leurs tribunaux au chef du parquet général, nommé par le gouvernement.

Pour en savoir plus, consultez l’article du Nouvel Obs.



Communiqué de presse du 19/12/2019

Ce matin, mercredi 18 décembre, la Cour de Cassation, sur pourvoi du procureur, a cassé le jugement de la Cour d’appel de Rennes en date du 15 novembre 2019. Vincenzo Vecchi devra donc de nouveau comparaître devant une Cour d’appel dans les prochains jours.

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Communiqué de presse du 14/12/2019

Le 15 novembre la cour d’appel de Rennes libère Vincenzo Vecchi sur la base de l’irrégularité de la procédure d’exécution des mandats d’arrêt européens.

La cour déclare sans objet le MAE de Milan, mais passe sous silence la machination qu’a représentée l’émission de ce
MAE et la déloyauté de la Justice italienne vis à vis de la France.

Le MAE concernant Gênes est invalidé pour vice de procédure.

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