L’affaire Vincenzo VECCHI et la faute politique du parquet

LES FAITS

La Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Rennes a tenu audience le 24 octobre 2019, en présence de Monsieur Vecchi. Après la plaidoirie de l’avocat général, les avocats plaident à plusieurs voix et font état à la fois des diverses déloyautés de la justice italienne sur les deux MAE et démontrent avec précision les différents éléments du dossier qui permettent d’annuler les procédures de MAE émises contre Monsieur Vecchi.

Le 15 novembre, cette même chambre a rendu deux arrêts :

  • Sur le MAE concernant Milan, elle déclare le MAE émis en juin 2016, sans objet puisque l‘exécution de la peine est déclarée éteinte le 25 mars 2010 par le Tribunal d’Application des Peines de Milan.
  • Sur le MAE concernant Gênes, les juges retiennent principalement l’absence de justificatif de transmission à l’Italie de la demande d’avocat formulée par Monsieur Vecchi. Cette demande devait être faite par l’Avocat général. Ainsi les exigences de l’article 695-27 du code de procédure pénale n’ayant pas été respectées, la cour constate que la procédure d’exécution du MAE est irrégulière et ordonne en conséquence la remise en liberté immédiate de Monsieur Vecchi.

Il est donc libre mais uniquement sur le territoire français car les deux MAE émis par la justice italienne continuent à courir sur le reste des pays de l’UE ; l’annulation ou la casse du MAE dans le pays d’exécution ne s’appliquant pas au reste des pays européens. Il a ainsi ipso facto perdu, en dehors de la France, le statut de citoyen européen.

UN JUGEMENT, QUI CERTES LIBÈRE MONSIEUR VECCHI, MAIS ÉVITE DE STATUER SUR LE FOND DE L’AFFAIRE

En fait, le tribunal constate la déloyauté de la justice italienne sur les MAE de Milan et de Gênes, le dévoiement des procédures de MAE et le bien fondé de l’essentiel du mémoire et des plaidoiries des avocats. En revanche, elle ne va pas statuer sur le fond du dossier : la référence à une responsabilité collective, la non-existence en France en 2001 du délit « de saccage et pillage », la proportionnalité de la peine, la déloyauté italienne… mais sur une irrégularité de procédure française.

Ce faisant, la Cour cherche à éviter toute polémique directe avec l’Italie vis-à-vis des juges de Rennes. C’est pourquoi, elle n’affirme pas la différence qui existe sur ce dossier entre une justice d’exception et la justice normative d’un État de droit basée sur la responsabilité individuelle et la nécessité de la preuve.

LE POURVOI EN CASSATION : UNE FAUTE POLITIQUE DU PARQUET ?

Bien que le pourvoi en cassation ait peu de chance d’aboutir, le choix du Parquet parait relever surtout d’une faute politique. En effet, si l‘ensemble des magistrats du ministère public est chargé de requérir l’application de la loi, il doit aussi conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société. On voit donc mal dans ce soutien du Parquet à la justice italienne, que traduit de fait le pourvoi en cassation, en quoi sont défendus les intérêts de la dite société.

Dans un État de droit, au delà de l’impartialité requise entre l’appareil judiciaire et le pouvoir politique, la justice doit se faire dans le respect des droits fondamentaux et le respect des droits procéduraux, la justice doit juger sur la base de preuves et prendre en compte la responsabilité individuelle ainsi que la présomption d’innocence. Il n’y a donc pas de responsabilité collective. De plus, les peines doivent être proportionnées au délit, la loi doit être certaine et vérifiable…

Dans l’affaire Vecchi, nous sommes dans un tout autre registre, en contradiction avec la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE. C’est un véritable déni démocratique qui se manifeste par :

  • L’Utilisation d’une loi fasciste qui déclare coupable par avance l’ensemble des manifestants et introduit une atteinte aux libertés individuelles,
  • L’absence de la présomption d’innocence qui est pourtant un principe général de la procédure pénale.
  • La disproportion des peines infligées au regard des coutumes du droit de la plus grande partie des pays de l’UE qui, de plus, se conjugue avec un traitement judiciaire inéquitable entre manifestants condamnés et policiers condamnés.

On a donc de bonnes raisons de se demander : quels dits intérêts de la société sont défendus par le parquet dans ce pourvoi en cassation ? Ceux de notre société ou ceux d’une société dont l’État de droit se voit fragilisé par l’utilisation d’éléments juridiques et politiques provenant d’un code pénal fasciste ?

Les valeurs fondamentales d’une démocratie doivent être affirmées sans faiblesse et il n’y a pas de compromission acceptable. Les leçons de l’histoire prouvent assez ce qu’il en coûte de ne pas vouloir fâcher l’autre au moment même où nous sommes dans l’inacceptable.

VOILÀ OÙ EST LA FAUTE POLITIQUE !

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