Tribune juridique

Quelque soit notre positionnement dans la société, tout un chacun est attaché aux droits et principes fondamentaux qui fondent notre liberté dans ce pays, et en Europe.

Ils se trouvent gravement mis en danger par un arrêt récent en date du 14 juillet 2022 dans l’affaire Vincenzo Vecchi. En effet, la CJUE donne une interprétation tellement restrictive de la condition de la double incrimination qu’elle abolit toute limite à l’automaticité du MAE dans l’espace juridique européen, et annihile tout contrôle et protection qu’assurait cette condition.