Communiqué mardi 11 octobre 2022 – 13h
La défense, à travers notamment une superbe plaidoirie de Paul Mathonnet, a posé une QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité) rappelant que « le pays qui exécuterait le MAE cautionnerait une loi mussolinienne » et, qui plus est, dans le contexte politique italien actuel plus qu’inquiétant.
Quoi qu’il en soit, les parties sont d’accord pour renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel.
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