Décision de la Cour de Cassation du 29 Novembre 2022

La Cour de cassation a rejeté la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) portée par la Défense et renvoie l’affaire vers la Cour d’appel de Lyon. Elle s’aligne sur la Cour de Justice de l’Union Européenne, elle ne saisit pas l’occasion d’enclencher un débat avec cette dernière et de donner au Conseil Constitutionnel la possibilité d’exercer sa compétence. Elle rend ainsi caduque l’arrêt d’Angers de novembre 2020 et, implicitement, laisse à la Cour d’appel de Lyon la responsabilité d’exécuter le Mandat d’Arrêt Européen et par conséquence la remise de Vincenzo à l’Italie.

Nous pensons qu’une telle décision vient « coiffer » notre Constitution et bafoue les Droits fondamentaux.
Décidément, l’acharnement se poursuit !
Nous restons vigilants et déterminés et espérons que l’esprit des lois l’emportera finalement !

Pour information, le Comité a déjà, via nos avocats, interpellé la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen.