Communiqué de presse Avril 2022

Comment un magistrat éminent, au faîte de sa carrière comme l’est Monsieur Athanasios Rantos peut-il tenir un raisonnement faussé en prétendant que la loi italienne « Dévastation et Pillage » ne repose pas sur l’Atteinte à la Paix Publique ?

Le gouvernement italien lui même, relayé par la cour de cassation française, affirmait le contraire. Le droit italien exige l’existence de la mise en danger de la Paix Publique pour pouvoir condamner pour le délit de « Dévastation et Pillage », comme l’a constamment démontré la jurisprudence des tribunaux italiens.

Cette Atteinte à la Paix Publique permet, en Italie, de condamner à de lourdes peines sur la base de l’intention, sans la nécessité de prouver la participation directe aux incidents. C’est le cas de Vincenzo Vecchi condamné à 12 ans pour avoir participé aux manifestations de Gênes en 2001. C’est justement pour ces raisons que cette loi « Dévastation et Pillage » créée par le fascisme, n’a pas d’équivalence dans le droit français.

L’objectif de Monsieur Rantos, en niant le fondement de cette loi, est manifestement de banaliser et d’intégrer dans le droit européen, pourtant voulu comme un espace de justice et de liberté, une loi liberticide d’origine mussolinienne.

Le Comité de Soutien à Vincenzo Vecchi

Fichier(s) attaché(s)

Fichier Ajouté le Taille
pdf communiqué 1er avril 22 03/04/2022 16:15 181 Ko