Communiqué de presse du 29/10/2019 AFFAIRE VINCENZO VECCHI

INSTRUMENTALISATION DU MANDAT D’ARRET EUROPEEN (MAE)

Lors de l’audience du 24 octobre 2019, les avocats de la défense ont démontré comment les procédures du MAE ont été dévoyées.

Premiers points de déloyauté :

  • Le MAE concernant MILAN est non recevable puisque la peine a déjà été effectuée.
  • Pour celui de GÊNES, l’Italie ne pouvait émettre un MAE pour des faits en 2001 antérieurs à la date d’application de la loi cadre du MAE (2002).

Autre point important, il a été démontré qu’aucune arme n’est entrée dans Gênes pendant le contre-sommet. D’ailleurs, la cour de cassation de Gênes a invalidé le chef d’accusation de transport d’armes. Lors de l’émission du MAE pour Gênes, la justice italienne avait omis (sciemment ?) de transmettre à la Cour de justice française cette décision.

L’émission de ces MAE repose sur des décisions de justice basée sur la loi ROCCO. Une loi fasciste réactivée en 2006, 70 ans après son entrée en vigueur et que les manifestants de Gênes ne pouvaient connaitre lors des faits en 2001. Une manœuvre destinée à criminaliser les manifestants par le simple concours moral (sanctions collectives au détriment de libertés individuelles sans preuve établie) et le chef d’inculpation « pillage et dévastation » (peines lourdes pour des faits mineurs).

Cette loi crée donc une iniquité de traitement : DEUX poids, DEUX mesures concernant le procès de Gênes !

  • Plus de 100 ans de peines cumulées pour les « Dix de Gênes ».
  • Des peines non exécutées pour les auteurs des violences policières, couronnées par une amnistie générale, avec à la clef des promotions pour certains.

Les avocats de la défense ont également démontré qu’au moment des faits en 2001, il n’existait aucune loi équivalente dans le droit français à la loi ROCCO. Cela ne respecte pas la proportionnalité des peines dans le cadre du MAE.

Au regard des éléments dont dispose la Cour d’appel de Rennes, nous estimons que toutes les conditions sont réunies pour casser les MAE à l’encontre de Vincenzo le 15 novembre 2019 jour du rendu de décision.

Face à cet acharnement de la justice italienne 18 ans après les faits, le Comité de soutien à VINCENZO et toute personne éprise de justice réaffirment son engagement dans ce combat légitime !

LE COMITÉ DE SOUTIEN A VINCENZO

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pdf COMMUNIQUE DE PRESSE VINCENZO VECCHI 28/10/2019 23:49 30 Ko