Droits fondamentaux vs collaboration européenne

VOULEZ-VOUS QU’UNE LOI FASCISTE SOIT APPLIQUÉE DANS L’UE ?

Actualités

La Cour de Justice européenne (CJUE) a donné son avis le 14 juillet dans le cadre de l’affaire Vincenzo Vecchi. La Cour juge que la loi « Pillage et Dévastation » d’origine mussolinienne n’a pas besoin d’avoir une équivalence stricte avec une loi française (double incrimination). En l’occurrence, cette loi peut condamner un manifestant entre 8 et 15 ans de prison sur le simple fait qu’il participe à une manifestation. Cette loi va donc s’appliquer en France à l’encontre de Vincenzo Vecchi.

Vincenzo Vecchi est sous le coup d’un Mandat d’Arrêt Européen (MAE) émis par la justice italienne en 2019 à la suite de sa condamnation à 12 ans de prison pour avoir participé au contre-sommet du G8 à Gênes en 2001. Il faut rappeler que dans le contexte de violences policières des manifestations du contre-sommet du G8 à Gênes, Vincenzo Vecchi n’a blessé ni agressé personne. Seuls des délits matériels lui étaient reprochés, y compris ceux commis par d’autres autour de lui dans la manifestation.

L’avis de la CJUE demande donc à la France de livrer Vincenzo Vecchi à la justice italienne pour qu’il effectue sa peine. Alors même qu’il s’est réfugié en France à Rochefort-en-terre, petite cité de caractère, depuis 11 ans, parfaitement intégré, apprécié de tous, qu’il a un travail en CDI, une compagne, un logement… La France n’est donc plus une terre d’asile !!!

Avec une loi telle que « Pillage et dévastation », il faut s’interroger sur les deux notions qu’elle porte en elle : le concours moral et la criminalisation des manifestants.

CIRCULEZ, Y A RIEN À VOIR…

Le concours moral permet à la justice de vous condamner par votre simple présence à une manifestation où des délits matériels sont faits. En l’occurrence, pour Vincenzo Vecchi, de simples photos montrant sa présence sur les lieux de la manifestation ont permis à la justice italienne de le condamner à 12 ans de prison.

Le concours moral marque le passage de la responsabilité individuelle à la responsabilité collective portée par un individu, la présomption d’innocence à celle de culpabilité (puisque responsable de tous les autres manifestants).

Avec le concours moral, la défense des droits fondamentaux comme la liberté de manifester devient caduque et participe grandement à cette mascarade de justice ! La justice italienne ne s’est pas trompée en inculpant 10 manifestants à Gênes, « les 10 de Gênes », comme responsables des 300.000 autres ! Ce faisant, elle conforte la violence d’État qui prend 10 manifestants au hasard pour faire un exemple de la répression sanglante qu’elle a exercée à Gênes en 2001.

Avec cette décision de la CJUE qui fait office de jurisprudence, la procédure du MAE devient automatique et purement administrative en privant les juges de toute forme d’instruction détaillée et la défense de faire valoir ses droits. Cette décision laisse libre cours à l’application des lois liberticides au sein de l’Union Européenne et le champ libre à toutes les formes de répression et de coercition exercées par un État. En faisant prévaloir la coopération et la confiance mutuelle entre États, cette décision légitime une politique collaborationniste qui nous rappelle des temps plus obscurs !!!

Rappelons aussi que la justice française se serait fourvoyée à exécuter un autre MAE à l’encontre de Vincenzo Vecchi sans la vigilance du comité de soutien et des avocats de la défense pour démontrer qu’il n’était pas fondé. Rien que ça !!! En termes de confiance mutuelle entre États et de loyauté, on ne peut pas dire que la justice italienne en a été exemplaire démontrant ainsi qu’une instruction détaillée de la procédure et le débat contradictoire avec la défense sont une absolue nécessité !!!


Droits fondamentaux vs collaboration européenne

…ET FERMEZ VOS GUEULES !

L’autre volet d’une loi telle que « Pillage et dévastation » est la criminalisation des manifestants. Elle marque la transition qu’un délit devienne un crime au regard de la loi et le met au même niveau qu’un assassinat, des actes de terrorisme, un trafic de stupéfiants, un viol avec circonstances aggravantes… c’est une peine de nature et d’ampleur criminelle pour des faits matériels commis aussi par d’autres que la personne recherchée (avec le concours moral).

La justice avec un tel arsenal exprime la volonté politique de réprimer et d’éteindre toute forme de contestation dans sa forme la plus élémentaire qu’est son droit à manifester. Ce type de loi liberticide permet aussi de masquer la violence d’État qui s’est abattue lors de la répression sanglante du contre-sommet à Gênes en 2001. Quelques précisions à ce sujet.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) déclare le 22 juin 2017 que les traitements subis par les requérants lors de la manifestation « altermondialiste » du 19, 20 et 21 juillet à Gênes, dans l’enceinte de l’école Diaz, relèvent de la torture.

La répression sanglante du contre-sommet de Gênes 2001 a été planifiée et orchestrée par le gouvernement de Berlusconi en mettant en place une stratégie de la terreur avec la pratique de la torture et des actes de barbarie, l’iniquité du procès dont furent victimes les inculpés de Gênes, la violence d’État aux relents fascistes et, le traumatisme et les blessures indélébiles que cette répression a portés.

Enfin et surtout, n’oublions pas la mort de Carlo Giuliani…

La CJUE s’est refusée aussi à appliquer le principe de proportionnalité, pourtant supérieur et inscrit à l’article 49 de la Charte des Droits Fondamentaux du citoyen européen. Alors à quoi sert l’article 49 si un État est empêché de l’appliquer à un citoyen européen objet d’un mandat d’arrêt européen, alors qu’il constate qu’il y a une disproportion entre les faits et la peine ?

Avec cette décision, la CJUE entérine cette criminalisation des manifestants dans l’espace juridique européen. Elle laisse aussi par la même occasion la possibilité d’appliquer n’importe quelle loi liberticide dans l’UE à l’encontre de nos droits fondamentaux.

La décision de la CJUE en automatisant la procédure du MAE épouse les vues d’une politique ultra libérale où le libre échange des marchandises se conjugue avec le libre échange des inculpés sans aucune autre forme de procès. Elle valide qu’au sein de l’UE, aucun État de l’UE ne peut-être une terre d’asile !!! Un véritable tapis rouge est déplié pour l’application de lois liberticides sans que l’on n’ait rien à redire.


A qui le tour ?

ALORS QUOI ?

Va-t-on rester les bras croisés ? Va-t-on fermer les yeux, se boucher les oreilles, rester muet-te ?

Le comité de soutien à Vincenzo continue son combat en vue de la décision de la Cour de cassation qui sera rendue le 11 octobre et faire en sorte qu’elle n’applique pas la décision de la CJUE en vertu de la Charte européenne des Droits de l’Homme.

Malgré les approximations, les mensonges et les faux italiens dans la constitution du dossier du/des MAE, malgré les verdicts des tribunaux de Rennes et Angers en faveur d’une relaxe pour Vincenzo Vecchi, le parquet se pourvoit à chaque fois en Cour de cassation et poursuit ainsi l’acharnement de la justice italienne 21 ans après les faits !!!

Alors que la procédure du MAE devrait être courte (délai légal maximal de 90 jours), les différents recours du parquet ont prolongé à loisir cette procédure à près de 3 ans (l’affaire a débuté en août 2019). Se faisant, cette prolongation plonge Vincenzo Vecchi dans l’attente d’une décision et met sa vie entre parenthèses aux limites du supportable. Elle fragilise aussi la défense dans ce combat aux allures de David et Goliath même si le Comité montre qu’avec des moyens faibles au regard de ceux qui sont déployés par la justice, il est possible de faire valoir des droits et surtout l’innocence de Vincenzo Vecchi au regard des charges retenues contre lui.

Ce combat nous le mènerons jusqu’au bout, quitte à saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme. L’enjeu de cette lutte dépasse aujourd’hui le cadre de l’affaire Vincenzo Vecchi car il en va de la sauvegarde de nos droits fondamentaux et de nos libertés pour tous les européens. À quand l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’une citoyenne polonaise réfugiée en France après avoir avorté dans son pays ? Obligée d’être livrée à la Pologne pour exécuter une lourde peine ? Très bientôt ? À qui le tour ?

Il est donc grand temps de s’insurger avant le 11 octobre, date à laquelle la Cour de cassation va rendre sa décision.

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Références :