Synthèse des mémoires à la CJUE du 20 janvier 2022

Le 26 janvier 2021, sur l’affaire Vincenzo Vecchi, la Cour de cassation française posait trois questions préjudicielles à la Cour de justice européenne.

Ce texte vise à synthétiser les points centraux des mémoires ou observations présentés lors de l’audience du 20 janvier 2022 de la CJUE.