Synthèse des mémoires à la CJUE du 20 janvier 2022
Le 26 janvier 2021, sur l’affaire Vincenzo Vecchi, la Cour de cassation française posait trois questions préjudicielles à la Cour de justice européenne.
Ce texte vise à synthétiser les points centraux des mémoires ou observations présentés lors de l’audience du 20 janvier 2022 de la CJUE.
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