« CRUEL DILEMME »

Cinq juges composaient la juridiction, appelée à statuer sur l’affaire de Vincenzo Vecchi le 20 janvier 2022 au siège de la CJUE à Luxembourg, pour une audience qui avaient été sollicitée par la Cour de Cassation française.
Neuf membres du comité de soutien ont assisté à l’audience.

Selon les avocats, mais aussi la Commission de l’UE, le cas de Vincenzo Vecchi rentre de plein droit dans l’exception au principe de l’exécution automatique du MAE. Il se vérifie que le délit de « dévastation et pillage » n’a pas son corollaire en droit français, et il est reconnu que certains faits basant la condamnation et la peine, ne sont pas du tout punissables en France.

La question de savoir si une loi fasciste en 2022 peut s’appliquer dans l’espace judiciaire européen, reste posée.

La CJUE aura-t-elle le courage de s’affranchir du tabou de l’application mécanique du MAE ? Va-t-elle saisir l’opportunité de donner sens au critère de la double incrimination pour protéger l’État de droit, décliné sous le principe de légalité des peines et de proportionnalité ?

Suite à cette audience, le procureur général déposera ses observations le 31 mars auprès de la CJUE qui rendra sa décision en mai ou juin 2022. Après quoi la Cour de Cassation fixera une nouvelle audience.

C’est un vrai « dilemme » comme l’a qualifié la représentante de l’UE, dans le contexte tragique d’un citoyen européen qui défend sa liberté contre une condamnation disproportionnée et contraire aux textes européens pour des actes qu’il n’a pas personnellement commis.

Voir aussi

Compte-rendu audience
Synthèse des mémoires à la CJUE du 20 janvier 2022