LETTRE OUVERTE

À Madame Claire Hédon, Défenseure des droits,

À Monsieur Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH,

Rochefort-en-Terre, le 29 novembre 2020

Madame la Défenseure des droits, Monsieur le président de la CNCDH.

Par cette lettre ouverte, nous sollicitons votre avis sur l’action du procureur d’Angers dans l’affaire Vincenzo Vecchi.

Un groupe de parlementaires a déjà interpellé Éric Dupond-Moretti le 22 septembre 2020 sur le cas de Vincenzo Vecchi, sans avoir obtenu de réponse à ce jour.

Une tribune parue dans Le Monde le 6 novembre 2020 et signée par de nombreuses personnalités – dont deux anciennes gardes des sceaux Christine Taubira et Marylise Lebranchu, et l’ancienne députée européenne et magistrate Eva Joly – a alerté sur les dérives de la politique pénale européenne, concernant notamment Vincenzo Vecchi.

Aujourd’hui, il nous faut dire par quelle formidable injustice notre ami risque d’être livré à l’Italie, où il est menacé d’une peine de douze ans d’emprisonnement.

Rappel des faits

Vincenzo Vecchi a été arrêté le 8 août 2019 sur le territoire de Rochefort-en-Terre, sous le coup de deux mandats d’arrêt européens. L’un pour des faits relatifs au contre-sommet du G8 à Gênes en 2001, l’autre pour des faits relatifs à une manifestation contre l’extrême droite qui s’est déroulée en 2006 à Milan – ce second mandat s’est révélé être nul et non avenu, la peine ayant déjà été purgée, et pourtant il court toujours dans l’espace Schengen.

Le 15 novembre 2019, la cour d’appel de Rennes a refusé d’appliquer les mandats d’arrêt européens. Le procureur de Rennes s’est pourvu devant la Cour de cassation, qui a cassé cette décision et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Angers, qui, à son tour, a refusé la remise de Vincenzo Vecchi aux autorités italiennes.

Quand le parquet général invente des preuves

Lors du renvoi de l’affaire devant la cour d’Angers le 2 octobre, nous avons eu la surprise de découvrir dans le mémoire du procureur d’Angers que Vincenzo Vecchi avait été « interpellé avec des armes incendiaires dites cocktails Molotov dont il avait aussi fait usage »¹. C’est FAUX. Il a été arrêté quinze mois après. Les autorités italiennes n’ont donc jamais prétendu qu’il avait été arrêté armes à la main.

De même, quand la justice italienne s’appuie sur le « concours moral » ou la « présence sur les lieux », le procureur d’Angers saute le pas et accuse Vincenzo Vecchi d’« avoir personnellement participé (…) à l’assaut de deux établissements bancaires (…) à la destruction de deux voitures, au pillage d’un supermarché (…) »² Il va jusqu’à préciser qu’« on le voit notamment (…) voler une bouteille dans un commerce saccagé »² alors que la justice italienne n’a produit ni photo ni témoin pour appuyer toutes ces allégations.

Nous nous interrogeons sur la nécessité et les raisons, pour le ministère public, d’aggraver les faits au-delà du dossier fourni par l’Italie.

Après le refus de la cour d’Angers de remettre Vincenzo Vecchi aux autorités italiennes, le procureur d’Angers se pourvoit en cassation et prétend recourir au délit de « bande organisée » (article 132-71 CP). Lors des procès de Gênes, cette inculpation n’avait pas été utilisée par la justice italienne, qui a été obligée de déterrer le délit de « dévastation et saccage » (loi créée en 1930 sous le régime de Mussolini) pour pouvoir criminaliser et condamner lourdement les manifestants.

Pourtant, selon le mémoire du procureur d’Angers, l’existence de la bande organisée serait bel et bien établie par la participation de Vincenzo Vecchi à une réunion préparatoire qui se serait tenue la veille de la manifestation du 20 juillet 2001 pour laquelle il a été condamné³. C’est FAUX.

Nous allons produire les vidéos de cette réunion déjà versées aux actes du procès de Gênes – ainsi qu’une transcription assermentée des propos qui s’y sont tenus, preuves que l’élément matériel allégué par le ministère public n’existe pas. Selon le témoignage zampese même d’un membre de la Digos (l’équivalent italien des renseignements généraux) de Gênes, il s’agissait d’une « réunion préparatoire de la manifestation des migrants » qui avait eu lieu le jour même, le 19 juillet 2001 – et qui s’est déroulée sans le moindre incident. Il précise aussi que le lieu où se déroulait la réunion avait été mis à la disposition « du Genoa Social Forum, pour organiser un lieu d’accueil des manifestants ».

Nous constatons donc que le procureur d’Angers avance comme des faits patents des hypothèses que la justice italienne elle-même n’a pas retenues.

Depuis quand une réunion publique pour organiser une manifestation devient-elle une réunion d’organisation et de planification d’actes délictueux ? Par quel miracle une inculpation déjà envisagée et écartée par l’État requérant (l’Italie) devient-elle valable dans l’État d’exécution du mandat d’arrêt européen (la France) ?

Le procureur peut-il changer les motifs d’un mandat d’arrêt européen ?

Le procureur d’Angers extrapole, invente pour prouver à toute force que les faits reprochés à Vincenzo Vecchi entrent dans les trente-deux cas de la loi-cadre du mandat d’arrêt européen qui justifient un renvoi immédiat, pour ne pas être obligé d’admettre, comme l’a fait la cour d’appel d’Angers, que le délit de « dévastation et saccage » n’avait pas d’équivalent en droit français à l’époque des faits. Et pour cause, ce délit opère un dangereux glissement de la présomption d’innocence à celle de culpabilité.

Ce qui nous interroge

Deux cours d’appel (Rennes puis Angers) ont successivement – sur la procédure et sur le fond – refusé la remise de Vincenzo Vecchi, citoyen européen dont la participation à la manifestation de Gênes n’a rien à voir avec ce qu’invoque le procureur général dans son pourvoi en cassation.

L’obstination du parquet à obtenir l’exécution du mandat d’arrêt européen de Gênes « à tout prix » et les accords entre parquets européens pour s’arranger sur leurs demandes réciproques sont-ils plus importants que la loi et l’éthique, plus importants que les principes démocratiques fondamentaux ? N’est-ce pas le signe d’un glissement de la politique pénale européenne, qui rendrait légitime la notion de concours moral ?

Cette obstination découlerait-elle d’un accord conclu entre l’Italie et la France pour exécuter « coûte que coûte » le mandat d’arrêt européen de Gênes ? Nous ne pouvons accepter que Vincenzo Vecchi soit victime d’une pure convention politique.

Dans l’attente d’une réponse, nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame la Défenseure des droits, Monsieur le président de la CNCDH, l’expression de toute notre considération.

Le comité de soutien à Vincenzo Vecchi

1. Page 5 des réquisitions du parquet sur demande d’exécution de MAE en date du 6 mars 2020.

2. Page 10 des réquisitions du parquet sur demande d’exécution de MAE en date du 6 mars 2020.

3. Page 12 du « Mémoire à l’appui du pourvoi en cassation formé par le PG » en date du 13 novembre 2020.

Comment le rapport de Franco Zampese contredit totalement les accusations du procureur