Rappel de la situation juridique :

• Le 22/01/2021, rendu de la cour de cassation de Paris.
• La cour de cassation demande un avis auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
• En juillet 2021, les avocats de Vincenzo Vecchi ainsi que  l’État français, l’État italien, et la Commission Européenne remettent un mémoire auprès de la CJUE.
• Les avocats de Vincenzo Vecchi font une demande d’audience auprès de la CJUE afin de soutenir leur mémoire.
• La CJUE accorde cette audience et la fixe au 20 janvier 2022.Ce qui est plutôt encourageant.
• À partir de cette audience, la CJUE  donnera son avis (elle ne juge pas, elle répond aux questions) à la Cour de Cassation et ce, à une date inconnue.
• Ce sera à la Cour de Cassation de rendre un jugement.

L’audience a lieu le 20/01/2022 à 9H à la CJUE à Luxembourg. Elle est publique (soumise aux règles sanitaires qui seront en vigueur) et la présence de membres du comité est importante et utile, comme nous l’avons constaté lors de l’audience à la cour de cassation à Paris il y a un an.