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Date(s) - 11/10/2022
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Appel à une action Européenne pour Vincenzo Vecchi pour les droits fondamentaux
Le 14 juillet 2022, en rendant son avis au sujet de l’interprétation des textes européens dans le cadre du mandat d’arrêt européen (MAE) lancé contre Vincenzo Vecchi, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a ordonné à la Cour de cassation française de remettre Vincenzo Vecchi à l’Italie pour être emprisonné.
En ordonnant la remise de Vincenzo à l’italie, en dépit des droits fondamentaux et des graves abus relatifs à cette affaire, la CJUE a créé une jurisprudence européenne dont la portée, bien au-delà du cas de Vincenzo, rend l’application du MAE automatique et purement bureaucratique, privant les juges de toute forme d’instruction détaillée, et la défense de faire valoir ses droits.
Cette décision réduit à néant la possibilité de considérer la double incrimination et la disproportion des peines que permettaient jusque-là les règles de fonctionnement du MAE, en dehors des 32 cas les plus graves (crimes de sang, terrorisme, mafia, trafics d’organes, etc.) qui exigeaient une remise automatique.
Désormais, par exemple, une IVG, l’accès à une mort digne et bien d’autres choses encore pourraient être poursuivies dans l’ensemble de l’espace européen au moyen d’un MAE qui livrerait automatiquement la personne au pays qui l’a délivré. La correspondance des chefs d’inculpation dans les pays n’est plus nécessaire.
Cette décision valide aussi, dans l’espace européen, l’utilisation du délit de « dévastation et pillage », qui criminalise sans preuve, grâce à la notion de « concours moral », tout manifestant présent dans un rassemblement où il y a eu des dégâts matériels. La répression des manifestants et la liberté d’expression sont en ligne de mire !
L’histoire judiciaire de Vincenzo Vecchi
Gênes 2001 – en marge du G8, le contre-sommet réunit plus de 300 000 manifestant-e-s
Après Seattle ou Göteborg, le gouvernement italien souhaitait à son tour museler la contestation altermondialiste. Il a donc planifié une stratégie de violence, de terreur et de répression des manifestants qui a notamment abouti à la mort de Carlo Giuliani, âgé de 23 ans. La liste des exactions de la police est longue : tabassages systématiques dans les rues, pratique de la torture et d’autres actes de barbaries sur plus d’une centaine de manifestants à l’école Diaz, et dans la caserne de Bolzaneto pendant plusieurs jours.
Si les actes de tortures perpétrés par les forces de l’« ordre » ont été dénoncés et condamnés en 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme, leurs responsables, pourtant reconnus coupables, n’ont pas fait un jour de prison.
Par contre, 100 années de prison ont été distribuées à 10 manifestants condamnés pour « dévastation et pillage », une loi mussolinienne issue du code Rocco (1930) qui permet de sanctionner injustement et sans preuve, grâce à la notion de concours moral, un manifestant pour les dégradations éventuellement commises par d’autres. Les peines sont disproportionnées (de 8 à 15 ans de prison) car « dévastation et pillage » est considéré comme un crime contre la paix publique. Vincenzo Vecchi fait partie de ces « dix de Gênes ». Il est condamné à 12 ans et 6 mois de prison en 2012. Il a refusé de purger une peine aussi disproportionnée et quitté l’Italie.
En 2019, Vincenzo Vecchi, en France depuis plus de dix ans, est arrêté sous le coup de deux mandats d’arrêt européens, dont l’un se révélera être un « faux », puisque la peine lui correspondant avait déjà été effectuée.
S’est alors engagée en France une « saga judiciaire » ponctuée de deux refus des cours d’appel de Rennes et d’Angers de le renvoyer. À chaque fois, avec acharnement, les procureurs, relayant la volonté du pouvoir exécutif français, se sont pourvus en Cassation.
La Cassation française a fini par demander son avis à la CJUE sur l’interprétation des textes européens. C’est ainsi que, ce 14 juillet 2022, au nom de la coopération entre Etats européens, celle-ci ordonne à la Cassation de remettre Vincenzo Vecchi à l’Italie pour y être emprisonné.
Cette décision est insupportable. Elle pervertit l’esprit des lois hexagonales et européennes, nie nos libertés, ouvre la porte à une loi mussolinienne et entérine une jurisprudence dangereuse et intrinsèquement contraire aux droits de l’homme.
Les règles de la collaboration européenne, initialement prévues pour lutter contre le grand banditisme, le terrorisme et la criminalité « en col blanc », ne peuvent se placer au-dessus des principes fondamentaux du droit et viser un simple citoyen pour avoir participé à une manifestation il y a plus de vingt ans.
Vincenzo Vecchi est l’un des premiers citoyens que l’Europe condamne pour avoir manifesté un jour … le 20 juillet 2001 … il y a vingt et un ans ! Après trois années de combat judiciaire, la balle est désormais dans le camp de la Cour de cassation, qui rendra sa décision à Paris le 11 octobre prochain.
Dans un contexte où les lois liberticides gagnent du terrain partout en Europe, tout.e manifestant.e, tout.e militant.e, chacun.e d’entre nous, peut s’imaginer à la place de Vincenzo !
Nous sollicitons votre soutien en vous positionnant publiquement sur cette affaire dans villes ou vos pays respectifs en organisant des actions symboliques devant les ambassades et consulat de France (en priorité) et d’Italie, le 11 octobre en matinée.
Si vous organisez un tel rassemblement, nous vous prions de nous en informer et vous proposons de remettre une lettre de notre part aux consuls ou aux ambassadeurs, de France ou italienne (un modèle de lettre vous est proposé à cet usage, mais vous pouvez, bien entendu, la transformer à votre guise et la signer de votre organisation).
Vous pouvez bien sûr agir d’une autre manière, selon vos moyens et votre culture de lutte. L’essentiel est d’être ensembles.
Merci pour votre appui. Ensembles, nous gagnerons !
Vous pouvez télécharger les documents suivants :