Comité de soutien à Vincenzo

Droits fondamentaux vs collaboration européenne

Nos dix mille mercis

Mardi 28 mars vers 18h, quand nous eûmes confirmation officielle qu’il n’y aurait pas cassation du jugement de Lyon, que Vincenzo était définitivement libre et donc que c’était GAGNÉ, nous avons, au café de La Pente de Rochefort-en-Terre, célébré la nouvelle de façon sauvage et spontanée. Nous nous sommes sur le tas, joyeusement et sans vergogne, auto-congratulés.

Mais nous partageons évidemment cette euphorie avec toutes les personnes qui ont contribué à ce résultat quasi inespéré quoique de simple justice ! Il a fallu presque quatre ans pour en arriver là et nous aurions eu du mal sans les relais, les initiatives, les actions, les recherches, les témoignages, les soutiens, les encouragements, bref sans le concours de tous !

Dès le premier jour, bien au-delà du Morbihan, les infos se sont échangées, des liens se sont tissés et renforcés, des réseaux se sont mis en action et ont essaimé. Une telle a contacté machin qui connaissait bidule… Petit à petit, au fil des mois, des centaines d’individus se sont investis dans le combat, des membres d’associations comme de purs électrons libres, chacun y allant de son savoir, de ses expertises, de ses moyens et de son temps.

Nous pensons à celles et ceux de Rennes, Angers, Brest, Quimper, Nantes, Paris, Lyon, qui nous ont ouvert leurs locaux pour accueillir nos réunions ou nos conférences de presse, qui sont venus faire nombre sur les parvis des Palais de Justice, qui ont imprimé et distribué nos tracts, collé nos affiches, déployé nos banderoles, qui nous ont nourris et hébergés…  à nos camarades belges, luxembourgeois, espagnols, italiens qui ont traduit et diffusé nos documents et manifesté, au sens très concret, leur engagement à nos côtés.

Nous avons un vif souvenir des musiciens qui ont joué au profit de notre caisse de soutien.

Nous n’oublions pas qu’avec toutes ces rencontres, nous avons sympathisé, parlé, débattu, mangé, bu, ri, chanté, dansé… 

A l’heure des cruautés généralisées et de la grande confusion des pensées politiques, nos efforts conjugués et obstinés ont permis de stopper l’injustice, de rappeler aux institutions qu’il faut des sentinelles pour éviter les dérives autoritaires auxquelles trop souvent elles inclinent. Nous n’aurions pas tenu sans VOUS…

Ensemble, nous nous réjouissons du succès d’une action collective ! 

Droits fondamentaux vs collaboration européenne

LE MAE NE SERA PAS EXÉCUTÉ !

Le parquet ne se pourvoira pas en cassation, Vincenzo Vecchi n’est donc plus sous le coup du Mandat d’Arrêt Européen !

Le comité de soutien tient à remercier très chaleureusement tous ceux qui nous ont soutenu de près ou de loin !!!!

Droits fondamentaux vs collaboration européenne

QUAND LE CAS VINCENZO VECCHI FAIT ÉCOLE POUR LE CONCOURS DE PLAIDOIRIES POUR LES DROITS DE L’HOMME

Droits fondamentaux vs collaboration européenne

Ce qu’on aimerait pouvoir rappeler aux juges avant le verdict de la Cour d’appel de Lyon le 24 mars 2023

Ce qui nous semble impossible, sans noirceur, ici-maintenant, en France et en Europe.

Ce qui est impossible, c’est de se servir du Mandat d’Arrêt Européen en procédure sommaire pour des infractions de gravité moyenne. Les MAE ont été mis en place pour faciliter la lutte contre la grande criminalité (terrorisme, criminalité financière, de guerre, contre la paix, contre l’humanité, meurtres, viols, torture, pogrom, génocide, corruption, complots, écocide…).  Ils n’ont pas été faits pour saisir sans y regarder les actes simplement délictueux. Ils comportent deux garde-fous essentiels pour garantir chaque état contre les abus d’une coopération qui mineraient sa propre législation. Le premier est la double incrimination, ce qui veut dire qu’un crime dans le pays émetteur du MAE doit être aussi un crime dans le pays qui est en charge de l’exécuter. Le second est la proportionnalité des peines, ce qui veut dire que la peine requise pour les faits incriminés est approximativement la même dans les deux pays.

Ce qui est impossible, dans l’Affaire Vincenzo Vecchi, c’est de qualifier de crime la participation active à une manifestation.

Ce qui est impossible aussi, c’est d’infliger 12 années de peine pour cette action.

Ce qui est impossible, c’est en Europe de faire fi du droit européen !

A ceci s’ajoute le principe selon lequel tout condamné doit être considéré comme amendable. On peut ainsi arguer de sa « bonne conduite » pour diminuer sa peine, voire la supprimer. Or Vincenzo Vecchi en 22 ans n’a commis aucun délit, il s’est construit une vie en France, s’est fait des amis nombreux, travaille…

Ce qui est impossible, c’est, en droit, de ne pas en tenir compte et c’est en France de faire fi du droit français !

Ce qui est impossible enfin, c’est d’admettre qu’une loi fasciste dicte le droit en France et, par jurisprudence, en vienne à s’appliquer dans toute l’Europe.

Ce qui est possible en revanche et serait digne de respect, c’est de ne pas extrader Vincenzo Vecchi en refusant d’exécuter le MAE le concernant.

Retrouvez toutes les tribunes et les signataires

Plus de 450 signataires demandent que le MAE à l’encontre de Vincenzo Vecchi soit abandonné, contre l’application d’une loi fasciste dans l’espace européeen et pour le respect des droits fondamentaux.

Déclaration de Vincenzo Vecchi à l’audience de la Cour d’Appel de Lyon

Moi, je pense que… je ne voudrais pas être à votre place !
C’est pas pour inverser les rôles, pas du tout !
C’est parce que je trouve que là, on se trouve face à des choix politiques : moi, mon choix, je l’ai déjà fait il y a 20 ans, au procès à Gênes, quand il y a eu le G8.
Quand il y a eu mon procès… j’ai fait une déclaration où j’ai tout assumé ce qui m’était reproché. C’est à dire, j’ai pas pris les faits, faits par faits… « oui, là, c’est moi, là, c’est pas moi… ». J’étais à cette manif et j’ai assumé jusqu’au bout que j’y étais, et c’est pour ça que je suis ici aujourd’hui.
Je suis fier de moi parce que j’ai une éthique et je la respecte jusqu’au bout ! Et là, si vous avez une éthique, là… vous avez le choix !
Moi, la politique je ne sais pas comment vous pouvez juger ça, et c’est pour ça que je ne voudrais pas être à votre place… Parce que moi, un choix comme ça je l’ai déjà fait et c’est pas facile !
Voilà !

Pascale JAOUEN

Ancienne avocate et juge – Membre du Comité de soutien à Vincenzo

C’est la chronique d’une injustice annoncée.

La recette [consiste à en prendre] 10 sur 300.000 sur la base uniquement de photographies prises par la police, [sans aucun] autre témoignage, [ni] autres preuves matérielles.
Et pour enrober juridiquement le tout, on ressort des oubliettes une vieille mascotte mussolinienne, un vieux crime fasciste inventé par Mr Rocco qui était ministre de Benito Mussolini qui s’appelle « dévastation et pillage », crime qui était inutilisé depuis 76 ans. On va le ressortir en 2001 pour condamner très sévèrement, démesurément ces manifestants.

Si nous sommes là aujourd’hui, c’est parce que nous refusons que cet ovni fasciste, cet outil de répression à but social et des manifestants rentre dans notre droit européen et rentre dans notre droit français.

Jean-Baptiste FERRAGLIO

Membre du Comité de soutien à Vincenzo

Gênes n’a pas simplement été un manifestant tué, la torture, etc. ça a été aussi le fait que la police a déposé des fausses preuves, ça veut dire des cocktails Molotov dans l’école Diaz, a fait de faux témoignages pour faire condamner les manifestants…

Après Gênes, il y a eu le procès et donc le fait de ressortir une vieille loi fasciste pour pouvoir condamner Vincenzo.

Après, il y a eu le mandat d’arrêt européen et c’est la déloyauté de l’Italie vis-à-vis de la France

L’Italie a émis un deuxième MAE pour des faits qui étaient déjà purgés ../.. et c’est complétement illégal !!!

Les documents que l’Italie a envoyé à Rennes et qui ont été utilisés à Angers, ce ne sont pas les documents de la Cour d’Appel italienne mais simplement la plaidoirie du procureur à Gênes.

Aujourd’hui, la France peut encore refuser d’introduire une loi fasciste à l’intérieur de l’espace juridique européen et la Cour de Lyon peut encore refuser de collaborer à ce qu’est devenue une mascarade de justice.

Éva JOLY

Ancienne juge d’instruction au pôle financier…

Je suis une militante du Mandat d’arrêt européen (MAE) mais ici nous sommes dans une situation absurde.
Il y a des principes supérieurs pour l’Union Européenne, la déclaration des droits et dans cette déclaration des droits
c’est à un procès équitable et à des peines proportionnelles…
Or, une peine de 12 ans c’est ce que vous prenez en France pour un meurtre.

Vouloir faire coller « dévastation et pillage » à notre infraction de « destruction de biens » ne colle évidemment pas, parce qu’ici il y a la responsabilité collective ce que la France a connu par moment avec les lois Pasqua (aujourd’hui qui n’existent plus) mais on voit bien combien c’est superficiel.
C’est comme si on réinventait le délit de blasphème et si il y a un MAE pour blasphème, avec destruction de la Bible ou du Coran, on pourrait toujours dire qu’il y a la double incrimination car ça serait aussi destruction d’un objet et donc c’est sans limite !

Et donc, il n’y a pas double incrimination.

Le rôle de la Cour d’Appel de Lyon est de résister et de dire que Vincenzo Vecchi ne doit pas être livré à l’Italie parce que nous ne connaissons pas cette infraction de « dévastation et pillage » qui porte des peines criminelles pour nous.

Dans cette affaire, il y a deux procureurs généraux qui ont manqué de bon sens. Il y avait une façon élégante de s’en tirer.
Mais comme tout le monde ouvre le parapluie, ça n’a pas marché… Il aurait fallu qu’après la décision de Rennes, le parquet ne fasse pas appel et l’affaire était réglée. Ou après Angers, qu’on ne fasse pas appel ! C’était tout simple !

Francine BAVAY

Ancienne vice-président du Conseil Régional d’Île de France

J’étais à Gênes, j’étais à ce moment-là vice-président du Conseil Régional d’Île de France et avec les organisateurs du Forum Social de Gênes, je suis allé rencontré, le Jeudi, les services de police qui étaient sensés organiser la tranquillité des manifestations.
Puis, j’ai manifesté et j’ai pu constater l’ambiance violente à Gênes, les policiers s’en sont donnés à cœur joie…
Moi-même, j’ai eu peur, j’ai entendu des coups de feu…
Je suis allé à l’école Diaz, puisque c’était le site où étaient les médias indépendants, j’ai vu qui étaient dans cette école Diaz…
Cette jeunesse – moi, javais 50 ans – des jeunes gens qui rêvaient de résister, d’écologie, d’une mondialisation heureuse et soutenable..
Moi, j’ai quitté l’école Diaz le samedi à 19h.
Le lundi, j’ai appelé mon avocat parce que je souhaitais qu’on puisse voir ce qu’on pouvait faire pour soutenir des jeunes manifestants qui avaient subi toutes les exactions qui se sont produites dans la nuit de Samedi.
C’était il y 20 ans et je peux vous affirmer que j’en garde un souvenir très fort ! Parce que je n’ai pas eu l’impression que notre volonté de manifester sereinement a réellement été mise en œuvre par les services dont c’était la responsabilité.

Là, nous voyons bien que dans cette construction des principes généraux du droit européen, il y a des choses qui ne sont pas assumables.
C’est notre responsabilité à toutes et tous de le dire car ce n’est pas seulement le cas de Vincenzo Vecchi qui est en cause là, c’est notre destin, à nous tous !

Patrick CANIN

Ligue des droits de l’Homme

La Ligue des droits de l’Homme dénonce une injustice qui heurte les consciences.
Oui, il y a un acharnement judiciaire incontestable puisqu’il y a eu 2 appels de procureurs généraux alors qu’on aurait pu en rester aux arrêts de la Cour d’Angers et de Rennes.
Mais cet acharnement judiciaire est doublé d’un acharnement politique parce que les procureurs généraux ne sont pas indépendants. Ils relèvent en dernier ressort du ministre de la Justice et on voit bien que dans cette affaire c’est vraiment une question de gouvernement à gouvernement.
Dans toute cette histoire, nous ne pouvons évidemment qu’être scandalisés !
Les faits remontent à 2001 et ce MAE est fondé sur une incrimination qui remonte à la période mussolinienne où on peut poursuivre pénalement une personne qui n’a pas commis d’actes matériels mais qui est seulement présente sur les lieux où des faits, des troubles à l’ordre public ont été constatés, peut être poursuivi par une sorte d’adhésion morale.
Tout ça c’est contraire aux principes fondamentaux. On ne peut pas poursuivre quelqu’un qui n’a pas matériellement commis un fait répréhensible.
Là, on est sur une simple présence !

La France qui se prétend patrie des droits de l’Homme, l’est-elle encore ?

Émission de radio canut diffusée lundi 27 à 19h

Canut Infos lundi 27 février.

Incroyablement vrai et véridique, la Cour de cassation renvoie l’affaire Vincenzo Vecchi en Cour d’appel.

Petit condensé de ce qui nous afflige

Tout d’abord le 19 août 2019, on arrête notre ami comme un malfrat, un terroriste, un grand bandit ; on l’emprisonne à Rennes sous la pression de deux mandats d’arrêt italiens dont l’un s’avérera nul et l’autre à peine rempli et donc non conforme. La confiance mutuelle entre pays est ainsi bafouée, notre justice est trompée, cela ne nous réjouit pas !

On se réjouit à Rennes car la demande de notre ami n’a pas été transmise par le procureur à l’Italie, ce droit, essentiel, on s’en doute, et prévu sous peine de nullité. C’est un vice de forme donc, on le relâche ! On est content mais on déchante. Le jugement est cassé sur l’argutie délirante du procureur selon laquelle il, notre ami, ne voulait un avocat italien que s’il était remis à l’Italie « si, si, c’est bête mais c’est comme ça ! » Sans la moindre preuve, il faudrait ainsi croire l’accusation sur parole. C’est incroyable !

Incroyable, les preuves à charge contre notre ami sont des photos et vidéos qui ne montrent absolument rien de véritablement répréhensible et l’une d’elles, de plus, se révèle ne pas concerner l’affaire. La condamnation sans preuve et l’usage de faux devaient être considérés comme irrecevables et, cependant on s’en est servi pour condamner notre ami ! C’est intolérable !

Intolérable et malveillant car les fautes, s’il y en a, sont bénignes mais on veut les sanctionner par douze années de réclusion. La cour d’Appel d’Angers sauve notre ami en montrant qu’il n’y a en France aucun crime de l’ordre de ce «dévastation et pillage» et qu’en conséquence, on ne doit s’occuper que des délits, on en retient deux passibles de peine. C’est un jugement subtil, il faut bien faire des concessions, il paraît équitable ! On est assez content ! Mais…

Mais équitable le Procureur ne l’est pas, il soutient qu’en considérant que notre ami a participé non à une manifestation mais à une action visant à détruire l’État, il mériterait chez nous de huit à quinze années. En quelque sorte il s’en tire bien, notre ami ! Logique imparable qui transforme ainsi un délit en crime, tour de passe-passe qui de notre ami fait un terroriste dangereux « portant atteinte à la sûreté de l’État » C’est époustouflant !

Époustouflant le temps que ça prend, nous nous démenons, nous alertons, nous pétitionnons et notre ami souffre d’attendre, d’attendre encore, d’attendre toujours ! C’est pénible et regrettable !

Regrettable ces deux ans d’attente mais ça avance, c’est à Paris qu’on se trouve, et à la Capitale on considère que la cour d’Angers a jugé de manière recevable. Cependant pour plus de sûreté on va demander conseil à l’Europe. On n’ose pas juger seul, c’est lamentable !

Lamentable, l’Europe qui fait attendre encore, se réveille, fait peu de cas de la défense mais écoute et suit l’accusation. Impensable cette dernière n’y va de main morte : foin de toutes ces simagrées de défense, il faut appliquer le mandat et ne pas y regarder de si près pour savoir si nous condamnons les mêmes crimes ou délits, si les peines sont proportionnelles, si, si… Il n’y a qu’à renvoyer l’Italien à l’Italie qui est notre amie et le demande ! L’argumentation vaut son pesant de malhonnêteté puisque les Mandats d’arrêt européens comportent justement ces garde-fous pour éviter les erreurs et les abus de pouvoir. Qu’on ne se conforme pas à la loi cadre des mandats n’est pas répréhensible, «on a le droit, c’est comme ça, on le décide! » C’est malhonnête, c’est gonflé, c’est pendable !

Pendable et gonflé d’introduire ainsi une jurisprudence qui permet l’entrée d’une loi limitant considérablement le droit de manifester dans l’arsenal répressif des contestations. Ainsi celui qui défile est considéré comme complice de toutes les dévastations et pillages commis durant la manifestation. C’est redoutable !

Redoutable, quand on apprend que ce conseil est pernicieux puisque la Cour de Paris se doit d’en tenir compte, ce qui veut dire qu’elle doit le suivre, qu’elle y est obligée. Qu’un conseil se transforme en ordre la Cour parisienne devait le savoir; a-t-elle donc cherché l’entourloupe, le faux-fuyant, la manœuvre ? C’est détestable !

Détestable, la condamnation à 12 années de prison de notre ami pour avoir participé aux contre-manifestations de Gènes, avoir volé une canette de bière et ne parvenant pas même à faire flamber un pneu ? Détestable le renvoi de l’affaire à une autre Cour d’appel parce que la décision (ledit conseil!) de la Cour européenne l’empêche, elle, la plus haute Cour de justice, d’exercer sa compétence! Voyez-vous ça: elle ne peut plus juger ! C’est inouï, extravagant, renversant, et c’est pitoyable !

Pitoyable et détestable car avec les fêtes, il faudra certainement attendre encore un peu puis recommencer à zéro ou presque puisqu’on a ainsi perdu le droit d’invoquer les garde-fous des mandats d’arrêt européens. Il faudra en rabattre : est-ce que ça n’a pas duré trop longtemps, les délais ne sont-ils pas dépassés; et la présomption d’innocence, n’y a-t-il pas moyen par là de… Notre ami vit-il correctement ? A-t-il une vie de famille stable ?… Sera-t-il bien traité ? … C’est tout simplement dégradant, odieux et infâme !

Infâme et pervers que la Cour de Cassation conseille à la Cour d’appel de Lyon de tenir compte du conseil de la Cour européenne, c’est dire qu’il vaudrait mieux … On n’ose l’écrire !

Mais si ça ne marche pas, on se pourvoira, et si ça marche, le procureur se pourvoira, et nous rrr-irons en cassation… Ainsi tourne la marotte judiciaire quand s’en mêle le politique qui balaie les jugements longuement mûris au profit de dogmes irréfléchis et dangereux !

En résumé,
Nous sommes affligés, irrités, heurtés, choqués, outrés, indignés, scandalisés, alarmés, révoltés par :

L’arrestation de notre ami et le préjudice porté contre lui !
La souffrance infligée par son séjour pénitencier !
La malhonnêteté des informations et mandats fournis par l’Italie !
Le peu de considération et de respect de nos Cours de justice !
La contestation par le procureur du jugement justifié de Rennes !
Les affirmations pernicieuses du procureur sur le vice de forme !
L’absence de preuve pour soutenir la condamnation !
Le contestation du jugement pourtant équilibré d’Angers !
Les arguments déplacés et malhonnêtes du procureur !
L’accusation induite pour notre ami d’être un terroriste !
L’attente considérable des jugements et les souffrances qui en découlent !
L’indécision de la Cour de cassation, son appel au conseil, trompeur !
L’absence de plaidoirie de la défense à la Cour européenne !
La volonté affichée de sauver le dogme MAE plutôt que la justice !
Le rejet des garanties de double incrimination et de proportion des peines !
L’injonction faite à la Cour de Paris en guise de conseil !
Le manque de courage, l’incertitude, la crainte de la Cour de cassation!
L’entrée subreptice d’une loi qui limite, suspecte, voire interdit le droit de Manifester !
L’impunité des accusateurs, des trompeurs et des menteurs !
L’impunité des policiers coupables des violences de Gênes !
L’horreur des répressions perpétrées contre les manifestants !
Le total mépris des volontés de construire une société moins productiviste et plus attentives au climat !
Les plus de trois ans (40 mois au 19/12/2022) de revirements, d’espoirs trompés, de procédure alambiquées !
La contradiction des procureurs, c’est à dire de l’État, à faire fonctionner «quoi qu’il en coûte» les MAE en dépit des limites mises en places par ces États-mêmes !
L’angoisse infligée à notre ami et l’inquiétude permanente de son comité !

Pour finir cet acharnement inexplicable force chacun à devenir suspicieux, mettre en doute la probité de la justice et celle plus douteuse encore de l’exécutif qui veut la gouverner, ce qui n’a rien d’agréable pour nous qui restons démocrates !

Mais déplorons, blâmons, contestons, dénonçons ces tours et contours juridiques qui défendent le fonctionnement de la machine plutôt que la véritable justice.

La défense des droits fondamentaux et la double incrimination dans le MAE

Suite à l’avis émis par la Cour européenne de justice le 14 Juillet dernier, voici un entretien avec Francis Wurtz, ex-député européen, qui nous éclaire sur le dévoiement de la double incrimination dans le cadre du Mandat d’arrêt européen (MAE) et la remise en cause de nos droits fondamentaux.

Monsieur Wurtz nous rappelle aussi que la décision-cadre concernant le Mandat d’arrêt européen précise explicitement qu’elle « ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne », c’est à dire la Charte des droits fondamentaux.

Il précise que la confiance mutuelle entre État membre de l’UE ne peut exister qu’avec la garantie, en tout état de cause, du respect des droits fondamentaux de la personne.

Ces arguments militent pour que le MAE émis à l’encontre de Vincenzo Vecchi soit réexaminé au regard du respect des droits fondamentaux et contre l’application d’une loi fasciste au sein de l’UE…

« L’AFFAIRE VINCENZO VECCHI » INTERPELLE LE PARLEMENT EUROPÉEN ! Déclaration écrite par Francis Wurtz, ancien…

Publiée par Francis Wurtz sur Lundi 21 novembre 2022

La Cour de cassation doit choisir entre porter l’affaire au Conseil institutionnel ou la porter devant une autre cour de justice.

«Celui qui extrade participe à l’action … il s’en fait l’auxiliaire»

Rossi

Les mécanismes de coopération et leur automaticité s’ils ont pu sembler opportuns en Europe pour le grand banditisme ne peuvent être invoqué s pour des dé lits mineurs, de plus ils doivent être examiné s aujourd’hui dans un contexte nouveau qui est celui des dérives autoritaires de certains États européens dont nous ne devons pas souhaiter devenir les complices.

La Cour de justice de l’union européenne en vidant l’exigence de double incrimination de son contenu et en supprimant la marge de manœuvre que s’étaient réservé s les États membres -qui ajoutant à la décision cadre (paragraphe 4 à l’article 2) maintenaient dans leur droit interne l’exigence d’une double incrimination- a conçu en conséquence la confiance mutuelle des États comme absolue, c’est à dire aveugle !

Ainsi derrière le symbole de la remise d’un militant altermondialiste pour l’application d’une loi mussolinienne à un pays désormais gouverné par un parti post-fasciste, il y a un enjeu fondamental : jusqu’où sommes-nous prêts à coopérer sans discussion, dans le cadre d’une confiance mutuelle ? Compte tenu des termes de l’article 88-2 de la Constitution, c’est au gardien de la Constitution de le dire.

Si le Comité se rassure de ce que la Cour de cassation pourrait faire appel à une autre Cour ouvrant ainsi d’autres possibilités de défense, il s’inquiète en songeant que cette dernière n’aura que peu de puissance pour s’imposer face à la CJUE; il s’inquiète d’autant plus que selon ce que suggère Maître Mathonnet, en référer au Conseil Constitutionnel pourrait fournir les instruments et la tempérance propres à instituer une solution aux incohérences des MAE et libérer Vincenzo Vecchi. Le comité ainsi oscille entre l’espoir et l’inquiétude.

ITW Paul Mathonnet – Avocat de la défense – à la sortie de la Cour de Cassation

Conférence de Presse à l’Assemblé Nationale organisée par Pierre Dharréville

Francis Wurtz, ancien député européen, intervient au sujet de l’adoption de la double incrimination dans le Mandat d’Arrêt Européen (MAE) en 2002 comme garde-fou démocratique et alerte du danger que représente la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Esprit de la loi « Saccage et dévastation » dans le code Rocco

En réalité, on a voulu qu’il fût une création purement italienne, ou plutôt spécifiquement fasciste. Pendant la discussion du budget de la Justice devant le Sénat en 1929, le Ministre Rocco s’est écrié : « Notre Code pénal est un Code politique », et, de fait, son but primordial est d’identifier la philosophie juridique pénale avec la philosophie même du Fascisme, en ce que, bien différente de la philosophie individualiste des Encyclopédistes ou de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et même du Code pénal français

tiré d’un article d’un commentateur en pleine époque Mussolinienne en 1930 lors de l’élaboration du code pénal italien fasciste, dont est tiré  » dévastation et pillage »
Droits fondamentaux vs collaboration européenne
Rassemblement à Nantes le 24 Septembre 2022

Merci à toutes les personnes qui ont contribué au succès de ce rassemblement.

Prises de paroles par ordre d’apparition :

  • Jean-Pierre FOURRÉ – Ancien vice-président de l’Assemblée Nationale
  • Jean-Baptiste FERRAGLIO – Membre du comité de soutien
  • Pascale JAOUEN – Ancienne avocate et magistrate
  • Julie LAERNOES – EELV – Députée Loire-Atlantique
  • Pierre-Emmanuel MARAIS – UDB – Mairie de Nantes
  • Sélogène AMIOT – LFI – Députée Loire-Atlantique
  • Philippe JUMEAU – Secrétaire fédéral PCF 56
  • Aymeric SEASSAU – Secrétaire fédéral PCF 44
  • Margot MEDKOUR – Nantes en commun
  • ÉCHOPAILLE
  • Jean-Yves BELLEC – FSU Bretagne
  • Carole BOHANNE – Présidente MRAP 35

Les Chantales demandent à Macron de joindre les actes aux paroles pour la défense des droits fondamentaux.

Émission radio enregistrée à Plum’ FM avec Vincenzo Vecchi et des membres du comité de soutien

Vous devez avoir un compte Google pour visionner cette vidéo car les scènes violentes de Gênes 2001 ne sont pas accessibles aux mineurs.
Âmes sensibles s’abstenir…

Pour en savoir plus sur les témoignages à Gênes, cliquez sur ce lien.

Droits fondamentaux vs collaboration européenne

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La liste des tous les principaux documents.

Rassemblement 8 Août - Rochefort en Terre - 3 ans déjà !
Rassemblement 8 Août – Rochefort en Terre – 3 ans déjà !

NOUVEL APPEL À SOUTIEN FINANCIER

Voilà trois ans que vous soutenez le combat de Vincenzo et de son comité. Ce combat n’est pas encore terminé. La Cour de Justice Européenne a rendu un avis et une nouvelle audience en cour de cassation à Paris aura lieu en octobre.  Des actions locales et nationales sont en préparation dont une conférence de presse, à Paris également.

Votre soutien financier nous permettra de mener à bien ces actions et par avance nous vous en remercions.

Soutien financier

La Cour de justice (…) vient de dire que les règles de collaboration européennes sont considérées comme supérieures aux principes fondamentaux du droit.
Catherine Glon

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Rendu de la décision de la CJUE le 14 Juillet à 9h30

En attendant le jugement de la CJUE, l’avis du procureur général
a été rendu

Merci à Nono pour sa contribution.
Cette image est libre de droit et reproductible.

L’objectif de Monsieur Rantos, en niant le fondement de la loi « dévastation et pillage », est manifestement de banaliser et d’intégrer dans le droit européen, pourtant voulu comme un espace de justice et de liberté, une loi liberticide d’origine mussolinienne.

https://www.politis.fr/articles/2022/04/laffaire-vincenzo-vecchi-pourrait-entrainer-linscription-dune-loi-liberticide-dans-lespace-juridique-europeen-44296/

Nos dernières publications sur
l’audience du 20 Janvier
à la Cour Européenne de Justice (CJUE)

Et quelques autres actualités



Pour tout savoir sur l’audience du 20 Janvier à la Cour Européenne de Justice (CJUE), vous pouvez consulter les articles suivants

Bastam Mag !


20 ans après les événements de Gênes en 2001, le Comité de soutien à Vincenzo Vecchi lance un appel à tou-te-s les manifestant-e-s ayant participé à ce contre-sommet, qui ont subi ou assisté à la violence et aux crimes commis par l’Etat Italien.

Voir tous les témoignages


POINT SUR LA SITUATION JURIDIQUE ACTUELLE À LA COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE


POUR TOUT SAVOIR SUR LE DÉLIT DE DÉVASTATION ET PILLAGE, LISEZ CETTE ANALYSE RÉDIGÉE PAR LES AVOCATS LOSCO ET STRAINI, QUI PARTICIPENT À LA DÉFENSE DE VINCENZO VECCHI. L’ANALYSE MONTRE QUE LE BIEN PROTÉGÉ EST LA PAIX PUBLIQUE, SURVIVANCE EN ITALIE D’UNE LOI D’ORIGINE FASCISTE ET QUI N’A PAS D’ÉQUIVALENCE DANS LE DROIT FRANÇAIS.


La Cour de cassation déboute le procureur d’Angers dans son pourvoi et valide le fait que, dès le départ, le comité a posé des questions pertinentes et légitimes comme l’ont confirmé les deux cours d’appel de Rennes et d’Angers. Nous avions donc raison dans nos arguments.

Par contre, elle demande à la Cour de justice européenne située à Luxembourg une interprétation des textes au regard de la complexité juridique de l’affaire. La nouvelle audience de la Cassation est fixée au 22 juin et interviendra à l’issue de l’audience de la Cour de Justice de l’Union Européenne (date non connue à ce jour).

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre communiqué de presse.

LES PREUVES DE L’ACHARNEMENT CONTRE VINCENZO VECCHI

Notre lettre ouverte à la Défenseure des Droits et la Commission des Droits de l’Homme 

Par cette lettre ouverte, nous sollicitons votre avis sur l’action du procureur d’Angers dans l’affaire Vincenzo Vecchi.

Un groupe de parlementaires a déjà interpellé Éric Dupond-Moretti le 22 septembre 2020 sur le cas de Vincenzo Vecchi, sans avoir obtenu de réponse à ce jour.

Une tribune parue dans Le Monde le 6 novembre 2020 et signée par de nombreuses personnalités – dont deux anciennes gardes des sceaux Christine Taubira et Marylise Lebranchu, et l’ancienne députée européenne et magistrate Eva Joly – a alerté sur les dérives de la politique pénale européenne, concernant notamment Vincenzo Vecchi.

Aujourd’hui, il nous faut dire par quelle formidable injustice notre ami risque d’être livré à l’Italie, où il est menacé d’une peine de douze ans d’emprisonnement.

Rappel des faits

Vincenzo Vecchi a été arrêté le 8 août 2019 sur le territoire de Rochefort-en-Terre, sous le coup de deux mandats d’arrêt européens. L’un pour des faits relatifs au contre-sommet du G8 à Gênes en 2001, l’autre pour des faits relatifs à une manifestation contre l’extrême droite qui s’est déroulée en 2006 à Milan – ce second mandat s’est révélé être nul et non avenu, la peine ayant déjà été purgée, et pourtant il court toujours dans l’espace Schengen.

Le 15 novembre 2019, la cour d’appel de Rennes a refusé d’appliquer les mandats d’arrêt européens. Le procureur de Rennes s’est pourvu devant la Cour de cassation, qui a cassé cette décision et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Angers, qui, à son tour, a refusé la remise de Vincenzo Vecchi aux autorités italiennes.

Quand le parquet général invente des preuves

Lors du renvoi de l’affaire devant la cour d’Angers le 2 octobre, nous avons eu la surprise de découvrir dans le mémoire du procureur d’Angers que Vincenzo Vecchi avait été « interpellé avec des armes incendiaires dites cocktails Molotov dont il avait aussi fait usage »1. C’est FAUX. Il a été arrêté quinze mois après. Les autorités italiennes n’ont donc jamais prétendu qu’il avait été arrêté armes à la main.

De même, quand la justice italienne s’appuie sur le « concours moral » ou la « présence sur les lieux », le procureur d’Angers saute le pas et accuse Vincenzo Vecchi d’« avoir personnellement participé (…) à l’assaut de deux établissements bancaires (…) à la destruction de deux voitures, au pillage d’un supermarché (…) »2 Il va jusqu’à préciser qu’« on le voit notamment (…) voler une bouteille dans un commerce saccagé »2 alors que la justice italienne n’a produit ni photo ni témoin pour appuyer toutes ces allégations.

Nous nous interrogeons sur la nécessité et les raisons, pour le ministère public, d’aggraver les faits au-delà du dossier fourni par l’Italie.

Après le refus de la cour d’Angers de remettre Vincenzo Vecchi aux autorités italiennes, le procureur d’Angers se pourvoit en cassation et prétend recourir au délit de « bande organisée » (article 132-71 CP). Lors des procès de Gênes, cette inculpation n’avait pas été utilisée par la justice italienne, qui a été obligée de déterrer le délit de « dévastation et saccage » (loi créée en 1930 sous le régime de Mussolini) pour pouvoir criminaliser et condamner lourdement les manifestants.

Pourtant, selon le mémoire du procureur d’Angers, l’existence de la bande organisée serait bel et bien établie par la participation de Vincenzo Vecchi à une réunion préparatoire qui se serait tenue la veille de la manifestation du 20 juillet 2001 pour laquelle il a été condamné3. C’est FAUX.

Nous allons produire les vidéos de cette réunion déjà versées aux actes du procès de Gênes – ainsi qu’une transcription assermentée des propos qui s’y sont tenus, preuves que l’élément matériel allégué par le ministère public n’existe pas. Selon le témoignage zampese même d’un membre de la Digos (l’équivalent italien des renseignements généraux) de Gênes, il s’agissait d’une « réunion préparatoire de la manifestation des migrants » qui avait eu lieu le jour même, le 19 juillet 2001 – et qui s’est déroulée sans le moindre incident. Il précise aussi que le lieu où se déroulait la réunion avait été mis à la disposition « du Genoa Social Forum, pour organiser un lieu d’accueil des manifestants ».

Nous constatons donc que le procureur d’Angers avance comme des faits patents des hypothèses que la justice italienne elle-même n’a pas retenues.

Depuis quand une réunion publique pour organiser une manifestation devient-elle une réunion d’organisation et de planification d’actes délictueux ? Par quel miracle une inculpation déjà envisagée et écartée par l’État requérant (l’Italie) devient-elle valable dans l’État d’exécution du mandat d’arrêt européen (la France) ?

Le procureur peut-il changer les motifs d’un mandat d’arrêt européen ?

Le procureur d’Angers extrapole, invente pour prouver à toute force que les faits reprochés à Vincenzo Vecchi entrent dans les trente-deux cas de la loi-cadre du mandat d’arrêt européen qui justifient un renvoi immédiat, pour ne pas être obligé d’admettre, comme l’a fait la cour d’appel d’Angers, que le délit de « dévastation et saccage » n’avait pas d’équivalent en droit français à l’époque des faits. Et pour cause, ce délit opère un dangereux glissement de la présomption d’innocence à celle de culpabilité.

Ce qui nous interroge

Deux cours d’appel (Rennes puis Angers) ont successivement – sur la procédure et sur le fond – refusé la remise de Vincenzo Vecchi, citoyen européen dont la participation à la manifestation de Gênes n’a rien à voir avec ce qu’invoque le procureur général dans son pourvoi en cassation.

L’obstination du parquet à obtenir l’exécution du mandat d’arrêt européen de Gênes « à tout prix » et les accords entre parquets européens pour s’arranger sur leurs demandes réciproques sont-ils plus importants que la loi et l’éthique, plus importants que les principes démocratiques fondamentaux ? N’est-ce pas le signe d’un glissement de la politique pénale européenne, qui rendrait légitime la notion de concours moral ?

Cette obstination découlerait-elle d’un accord conclu entre l’Italie et la France pour exécuter « coûte que coûte » le mandat d’arrêt européen de Gênes ? Nous ne pouvons accepter que Vincenzo Vecchi soit victime d’une pure convention politique.

Dans l’attente d’une réponse, nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame la Défenseure des droits, Monsieur le président de la CNCDH, l’expression de toute notre considération.

1. Page 5 des réquisitions du parquet sur demande d’exécution de MAE en date du 6 mars 2020.

2. Page 10 des réquisitions du parquet sur demande d’exécution de MAE en date du 6 mars 2020.

3. Page 12 du « Mémoire à l’appui du pourvoi en cassation formé par le PG » en date du 13 novembre 2020.




Décembre 2020
NOUVEL APPEL A SOUTIEN FINANCIER
Toutes les informations sur cette page.


Vincenzo Vecchi : émission #9 de nouveau l’acharnement judiciaire

C’est une procédure qui est exceptionnelle… à de nombreux point de vue : d’abord au plan humain, bien sûr( … ) mais aussi judiciaire, parce que nous avons connu 4 audiences pour faire face à ce monstre judiciaire potentiel que peut être le MAE…
Dans cette affaire, les avocats n’auraient pas pu faire grand chose sans le comité de soutien (…) et puis bien sûr c’est un combat face à ce monstre judiciaire qui ne peut pas avoir lieu s’il n’y a pas en face des juges qui nous écoutent » (Maxime Tessier, avocat de Vincenzo)

Après le jugement favorable de la cour d’Angers et le pourvoi en cassation du procureur et à la lumière de l’acharnement qui continue de frapper Vincenzo, cette neuvième émission, conçue comme une table ronde, réunit un des avocats de Vincenzo, une ancienne magistrate et quelques membres du comité de soutien de Rochefort-en-Terre.
Elle fait le point sur les éléments juridiques actuels de cette affaire, soulignant le rôle accablant tant de l’Italie que de l’exécutif français et l’aspect de non-droit que le MAE introduit dans la justice européenne.


Vincenzo Vecchi se pourvoit en cassation, face à l’acharnement du Parquet


Suite au verdict équilibré de la chambre d’accusation de la Cour d’Appel d’Angers du 4 novembre, après celui de la Cour d’Appel de Rennes qui, un an auparavant, avait libéré Vincenzo Vecchi, nous pensions qu’il était de l’honneur de la justice d’en rester là, comme le demandaient les signataires de la Tribune (dont Christiane Taubira, Eva Joly et Marylise Lebranchu) parue dans Le Monde le 5 novembre.

Pourtant le procureur d’Angers, apparemment peu respectueux de la notion d’intérêt de la Justice, se pourvoit en cassation en soutenant l’accusation italienne de «Dévastation et Pillage», issue d’une loi fasciste, sur la base du «Concours Moral» qui permet de condamner quelqu’un sur sa simple présence lors d’une manifestation.

Que signifie cette obstination du Parquet, pourtant censé être le garant des libertés
individuelles ?

Face à cet acharnement, Vincenzo Vecchi se pourvoit lui aussi en cassation « incidente » (qui portera sur l’ensemble du dossier) sur la base des solides arguments juridiques développés par ses avocats.

Nous espérons que la Cour de Cassation saura enfin faire cesser l’absurdité de la situation actuelle, en s’appuyant sur le bon sens et la justice.


TRIBUNE DU MONDE

La politique pénale européenne doit être l’expression de nos principes

La justice française a refusé, pour la deuxième fois, mercredi 4 novembre, de remettre à l’Italie le militant altermondialiste. Alors que s’élabore une politique pénale à l’échelle de l’Europe, un collectif de personnalités, parmi lesquelles les deux anciennes ministres de la justice Christiane Taubira et Marylise Lebranchu, appelle dans une tribune au « Monde » à rester vigilant concernant les droits des pays démocratiques qui ne sont pas à l’abri de dérives…
Lire la suite…


  • Alors que nous nous félicitions du verdict, nuancé et globalement favorable, rendu le 4 novembre par la Cour d’appel d’Angers, 
  • alors que le lendemain, à travers une tribune dans « Le Monde », 92 personnalités, dont Christiane Taubira, Marylise Lebranchu et Eva Joly, soulignaient que « l’honneur de la justice française serait de savoir en rester là« , 
  • alors que notre ami Vincenzo pouvait enfin entrevoir le bout du tunnel… 

nous apprenons que le procureur d’Angers se pourvoit en cassation.

Nous sommes atterrés, consternés, révoltés, par cet incompréhensible et délirant acharnement judiciaire qui nous semble relever plus de choix politiques que de cohérence juridique. 

Nous ne connaissons pas encore les motifs invoqués pour cette demande de cassation qui conteste par deux fois les décisions successives des Cours d’appel de Rennes et d’Angers et qui à nouveau fait encourir à Vincenzo la peine initiale de 12 ans de prison en Italie

Parallèlement, on ne peut que s’étonner de la concomitance de ce pourvoi avec le fait que le ministre de l’intérieur italien vient de promouvoir deux policiers condamnés pour falsification de preuves, ce qui a déclenché la sauvage répression de 2001 lors du sommet de Gênes (cf. article de La Repubblica).

Nous voici donc repartis pour un énième épisode de cet éreintant et grotesque feuilleton judiciaire dont l’issue ne sera sans doute pas connue avant plusieurs mois…

Plus que jamais, tous réunis autour de Vincenzo Vecchi,
nous allons continuer le combat !


Déclaration à la presse du Comité de soutien de Vincenzo Vecchi, sur les accusations et le réquisitoire du procureur d’Angers lors de l’audience du 2 octobre 2020

SUITE A L’AUDIENCE DU 2 OCTOBRE…
Délibéré le 4 Novembre


Lettre des parlementaires au ministre de la Justice Dupond-Moretti


Comment soutenir Vincenzo Vecchi le 2 Octobre


VINCENZO, ÇA POURRAIT ÊTRE VOUS !

Interview sur l’affaire Vincenzo Vecchi et l’aspect pernicieux et liberticide des MAE

Vince Libero

10 bonnes raisons de soutenir Vincenzo Vecchi et refuser la procédure de renvoi vers l’Italie !

Nous proposons durant ces dix prochains jours précédant l’audience, de revenir en détail sur l’affaire de Vincenzo Vecchi afin d’informer au mieux et présenter nos 10 bonnes raisons de se mobiliser pour refuser catégoriquement la procédure de son renvoi vers l’Italie !

En raison de la raison que vous connaissez, les 10 bonnes raisons de soutenir Vincenzo sortirons une fois par semaine  le lundi  en attendant de connaître la nouvelle date d’audience…

N’hésitez pas à rediffuser ces dix épisodes dans vos réseaux.


Le Galérien est d’abord interprété par Yves Montand, puis par les Compagnons de la chanson en 1950, ensuite par Armand Mestral, puis Mouloudji en 1958, Félix Leclerc et enfin par de nombreux autres artistes interprètes (Vian…).

Cette adaptation est le fruit d’un travail collectif sur le territoire de Rochefort-en-Terre, bastion du comité de soutien de Vincenzo Vecchi.

Pour connaitre ou apprendre les paroles.



NOUVEL APPEL À DONS POUR SOUTENIR VINCENZO

Toutes les infos sur notre page Soutien financier.


SIGNEZ LA PÉTITION !

A vous qui, partout en France, avez signé le formulaire papier «  Liberté pour Vincenzo Vecchi » nous vous demandons de rendre plus efficace votre geste de soutien en rejoignant la pétition ouverte.

Signez la pétition sur change.org.


Libérez Vincenzo saison 2 : l’épisode de la cassation

La Cour de Rennes avait infirmé les deux mandats d’arrêt européens menaçant Vincenzo Vecchi, aux motifs, pour l’un d’eux, que la peine avait déjà été exécutée, et qu’en général son droit à la défense n’avait pas été respecté. C’est cette atteinte manifeste au droit de la défense que la Cour de Rennes a sanctionnée et donc libéré Vincenzo. Mais, mercredi 18 décembre au matin, la Cour de Cassation a décidé de casser la décision de la Cour de Rennes.

Le principe de « la double défense » – est un droit fondamental européen, sa nécessité a été clairement établie par l’existence du Comité de soutien. En effet, son action a permis d’éviter l’erreur judiciaire, en apportant les preuves à ses avocats français que le Mandat d’Arrêt Européen de Milan était sans objet et que celui de Gênes était défaillant sur de nombreux points. Le principe de « la double défense » est donc non seulement un droit mais une impérieuse nécessité pour garantir un équilibre juste entre la défense et le parquet.

Le parquet aujourd’hui justifie la cassation au prétexte que Vincenzo Vecchi a employé un « si » conditionnel à la présence d’un avocat italien pour sa défense. Cette argutie permet au parquet d’ interpréter à discrétion la loi, quand en réalité la double défense doit être un droit fondamental. Par ailleurs on peut signaler qu’il est scandaleux que l’annonce de la décision du parquet de délocaliser l’appel à Angers soit connu par un tweet empressé du procureur. Incroyable que les réseaux sociaux soient informés avant même le principal intéressé et ses avocats, ce qui confirme la dimension politique de cette communication complaisante tous azimuts.

La délocalisation apparaît comme une tentative d’affaiblissement de l’action du comité, en le privant du réseau de soutien créé à Rennes. Il semble par ailleurs désavouer le travail très sérieux de la cour d’appel de Rennes.

Malgré les manœuvres du parquet, les avocats et le comité de soutien développeront tous les arguments déjà exposés à la cour de Rennes, mais non jugés à ce jour, qui ont démontré les manquements et l’évidente déloyauté de l’Italie dans ce dossier.

Pour finir, et plus généralement, on cherche dans cette injustice un bouc émissaire qui donné en pâture au public, favoriserait la cohésion d’une nation. Sous prétexte d’une identité rendue problématique par les mouvements de populations elle instrumentalise les outils européens pour réaffirmer l’autorité de chaque État.

La justesse de cette cause et son caractère emblématique pour les libertés publiques concerne chacun . En conséquence la mobilisation de tous est nécessaire, vous trouverez ci dessous les différentes possibilités de vous manifester.


Victoire !

Par le délibéré du vendredi 15 novembre, Vincenzo est enfin libéré du centre pénitentiaire de Rennes Vezin.

Il est maintenant parmi nous à Rochefort-en-Terre, comme il l’est depuis 8 ans.

Ce fut une joie de fêter tous ensemble et avec lui cette victoire.

Pour rappel, Vincenzo a participé en 2001 au contre-sommet du G8 à Gênes où la répression policière fut très violente, et en 2006 à un rassemblement antifasciste à Milan.

Il a été condamné à 12 ans et 6 mois de prison, sous le chef d’inculpation de « Dévastation et pillage », délit issu du code Rocco introduit par le régime fasciste en 1930. C’est la première fois, 70 ans après, qu’il est utilisé à l’encontre de manifestant.e.s. Demeurant en France depuis 2011, Vincenzo a été arrêté le 8 août dernier, sous le coup de deux mandats d’arrêts européens.

Vendredi 15 novembre dernier, plus de trois mois après son arrestation, la cour a jugé que :

  • Le mandat d’arrêt européen concernant Milan est sans objet, validant clairement que ce mandat est mensonger. La déloyauté de L’Italie envers la France et par extension envers les autres pays européens est bien réelle : l’Italie a produit un faux puisque Vincenzo a déjà purgé sa peine !
  • Le mandat d’arrêt européen concernant Gênes est irrecevable. Principale cause :  une erreur de procédure de la part de l’autorité judiciaire française. Il s’agit de l’omission de la transmission de la demande de Vincenzo relative à l’assistance d’un avocat en Italie, pays émetteur par l’autorité judiciaire de la France, l’État d’exécution. C’est l’article 695-27 du code de procédure pénal qui, s’il n’est pas respecté, a pour conséquence la nullité de la procédure. En effet, cette omission porte nécessairement atteinte aux droits de la défense. C’est imparable, il y a plusieurs précédents.

Victoire fragile…

Nous nous réveillons au lendemain de cette fête avec un goût amer car encore pleins d’incertitudes par rapport au maintien en liberté de Vincenzo, à court, moyen et long terme.

Malgré la décision de la cour, le parquet, qui possède la mission générale de veiller à l’application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société se pourvoi en cassation.

Ce qui est rageant, c’est que le délibéré de la cour peut faire croire que seules les autorités judiciaires françaises sont mises en cause par leur erreur de procédure. Ce délibéré peut laisser penser que sans cette erreur le mandat d’arrêt européen concernant Gênes émis par l’Italie pourrait être recevable… Or il n’en est rien !

Dans le fond comme dans la forme, Vincenzo, ses avocats et tout le comité ont apporté énormément de contenu et de nombreux arguments démontrant tout le contraire :

  • Le délit de dévastation et pillage issu du code Rocco mis en œuvre à l’époque fasciste et l’énormité de la peine encourue que ce délit entraine : Vincenzo risque une peine de 13 ans de prison soit une peine équivalente à un crime de sang.
  • La notion de « concours moral » inclut dans ce délit de dévastation et pillage : il n’est pas besoin d’avoir des preuves du délit, la simple présence sur les lieux suffit à rendre la personne complice et donc coupable : dans le dossier du procès de Vincenzo, il n’y a aucune preuve tangible.
  • La disproportion des peines entre les manifestants et les carabiniers incriminés : l’équivalent de 100 ans de prison prononcés à l’encontre de 10 manifestants contre 0 jour de prison réalisé par les carabiniers qui ont tabassé, humilié et torturé des centaines de manifestants de façon systématique et coordonnée lors du contre-sommet du G8 de Gênes. Rappelons que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné (en 2017) l’Italie pour actes de torture.
  • La disproportion de la peine prononcée à l’encontre de Vincenzo en Italie par rapport au droit français.
  • La déloyauté des autorités italiennes envers la France, qui ont tenté de prime abord de charger le dossier de Vincenzo en éditant un faux mandat d’arrêt pour Milan. Pour les faits de Gênes, ils n’ont pas transmis le dernier jugement du procès de 2012 mais l’avant dernier qui était plus à charge encore avec une peine à purger plus lourde.
  • La crainte quant à ses conditions de détention s’il était renvoyé en Italie, pays qui ne respecte pas les exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
  • La date à laquelle les faits reprochés se sont produits soit en 2001 ne peuvent pas donner lieu aujourd’hui à un Mandat d’arrêt européen car à l’époque, cette procédure n’était pas actée en Italie. Elle aurait dû avoir recours à une procédure d’extradition qui aurait permis aux avocats de revenir sur le fond du dossier et d’aborder le côté éminemment politique du procès de Gênes.

Ce n’est pas rien et nous sommes toujours très confiants sur la valeur de tous ces arguments.

Ils n’ont pas été mentionné dans le délibéré de la cour qui s’est prononcée sur un élément formel, une erreur de procédure commise par la France, même si elle sous-entend quand-même que les droits à la défense de Vincenzo en Italie ne sont pas assurés.

Qu’en est-il pour Vincenzo aujourd’hui ?

Il est libre en France, mais pas ailleurs en Europe et surtout pas en Italie. Et si le mandat d’arrêt européen est accepté de fait par tous les pays d’Europe lors de son émission, sa nullité n’est acquise que par le pays qui le casse.

Restera-t-il libre au moins jusqu’à la décision de la cour de cassation ?

Impossible d’avoir une réponse claire dans les méandres des procédures.

Que se passera-t-il si le pourvoi en cassation renforce la décision de la cour et maintient l’irrecevabilité du mandat européen concernant Gênes ?

Nous pensions que l’Italie ne pourrait pas émettre un second mandat pour les mêmes faits si le premier a été cassé. En fait, personne ne peut nous le certifier.

Et si la cour de cassation remet en cause la décision du tribunal ?

On recommence tout avec une nouvelle composition de la cour !

Dans ce marasme, comment ne pas être d’abord hébété, sans voix ?

Où se situe la violence ?

Vincenzo est libéré mais n’est pas encore libre. 

L’Italie fait preuve de violence à son égard par son acharnement à le récupérer.

Quelle peur transmet-elle aux personnes manifestant leurs idées qu’elle ne partage pas ? 

L’Italie s’est acharnée sur les manifestants lors du contre-sommet du G8 à Gênes en 2001.

L’Italie s’acharne sur Vincenzo en France en s’exonérant de toute loi :

  • Elle veut le récupérer pour l’exemple 18 ans après pour des faits non prouvés.
  • Elle le fait passer pour un dangereux criminel aux yeux de la justice française en lui mentant
  • Elle émet des mandats d’arrêts européens non recevables pensant que cela passerait comme une lettre à la poste. Et on peut penser que Vincenzo serait déjà remis à l’Italie sans l’énorme mobilisation qui s’est créée juste après son arrestation.

L’Italie s’acharne contre Vincenzo en Italie en inquiétant Viviana, son ex-compagne, mère de sa fille : des policiers ont perquisitionné son domicile le lendemain de l’arrestation de Vincenzo, sans aucun mandat de perquisition, faisant fi de toute loi. Malgré l’irrégularité de la perquisition, elle n’a pas encore pu récupérer les nombreux objets confisqués. Une enquête pèse sur elle en vue d’un futur procès.

Et le gouvernement français, par l’intermédiaire du procureur général, va dans le même sens que l’Italie. La France prend maintenant la même direction avec le pourvoi en cassation du parquet qui remet en cause une erreur de procédure qu’il a lui-même produite ! C’est ahurissant !

L’Italie est très énervée de la décision de la justice française.

La France veut-elle préserver ses rapports avec l’Italie avec ce pourvoi en cassation, se fichant complètement de ce qu’un être humain puisse subir depuis 18 ans ? Et dans ce cas « les intérêts fondamentaux de la société » que le parquet protège sont-ils alors contraires aux droits fondamentaux de chaque être humain qui compose cette société ?

C’est une violence sournoise mais bien réelle qui s’installe progressivement en France et en Europe. L’histoire de Vincenzo en est un exemple parmi tant d’autres.

A l’heure où gouvernements, médias et par extension l’opinion publique condamnent facilement les violences des manifestants sur du matériel, nous condamnons avant tout la violence autoritaire, répressive et judiciaire des États européens qui saccagent les droits fondamentaux et pillent le principe de liberté dont chaque personne devrait jouir.

Nous, comité de soutien à Vincenzo, continuons à nous mobiliser pour que sa libération soit pérenne et assurée.

La Liberté pour Vincenzo, c’est le principe de liberté défendu pour tous !


Un comité de soutien pourquoi ?

Pour de multiples raisons :

Parce qu’avant tout Vincenzo est notre ami, notre voisin, notre camarade.

1/ La légitimité de la condamnation à 2 niveaux :

– Par rapport à la manifestation de Gênes, la répression policière a été condamnée par différentes instances internationales, dont l’une des dernières en 2015 par la Cour Européenne des droits de l’homme. L’Italie a été condamnée pour n’avoir jamais poursuivi en justice, ni même identifié, les auteurs de violences policières contre des militants altermondialistes, en marge du sommet du G8 à Gênes en 2001. Des mauvais traitements pourtant assimilables à des « actes de torture » selon la CEDH.  Ce qui bien évidemment peut questionner la légitimité du jugement.

– Le chef d’accusation sur lequel est basé le jugement « Dévastation et saccage », considéré comme un crime contre l’ordre public. Ce crime a été introduit par le code Rocco de 1930 (donc en période fascisante) et est encore en vigueur aujourd’hui pour réprimer les révoltes de rue. Ce code permet de condamner à des peines de prison de 8 à 15 ans, sans avoir à prouver la culpabilité des inculpés. Il est suffisant de se trouver à un endroit où a lieu le désordre… Le contexte de création de ce chef d’inculpation questionne là-encore la légitimité de cette condamnation.

2/ Le caractère éminemment politique de cette arrestation et extradition.

En effet, l’extrême droite participe de plus en plus fortement au gouvernement italien. Vincenzo ayant été fortement engagé dans la lutte antifasciste, et les accusations prononcées contre lui étant liées à des actions anti-fascistes,  il semble plus qu’évident qu’il servira d’exemple dans cette affaire.

Un comité de soutien pour quoi faire concrètement

Notre 1er objectif est de bloquer la procédure d’extradition, ou au moins la retarder au maximum, afin de donner le temps pour assurer une vraie défense.

Nous espérons qu’il reste en France et ne soit pas « livré » à la justice italienne.

Si vous voulez vous joindre ou soutenir, différents moyens possibles :

  • Vous informer sur les actions en cours via le site www.comite-soutien-vincenzo.org / page Facebook @soutienvincenzo,
  • Nous contacter pour participer au comité de soutien : comite.soutien.vincenzo@gmail.com
  • Soutenir financièrement les frais inhérents pour assurer une défense digne de ce nom.

Le comité de soutien italien

Vous pouvez consulter leur site web : https://www.sosteniamovincenzo.org/

Vous pouvez aussi prendre contact avec eux : info@sosteniamovincenzo.org

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pdf Lettre ouverte 19/08/2019 10:43 188 Ko
pdf Comité de soutien à Vincenzo 13/08/2019 11:59 79 Ko
pdf Pétition format papier 20/08/2019 11:53 56 Ko

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